Article 1 – Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre :

SublY.S.O Beauté du Regard

Julie Michaud

Entrepreneur individuel

387 Route de Coubeyras

33710 Saint-Seurin-de-Bourg

SIRET : 82904282900046

Numéro de déclaration d'activité : 75331473833

 

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier :

• de prestations esthétiques

• de prestations de beauté du regard

• de prestations de maquillage

• de soins du visage

• de formations professionnelles dispensées en présentiel

 

Toute réservation ou inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

 

Article 2 – Prestations proposées

 

SublY.S.O Beauté du Regard propose notamment :

 

Prestations esthétiques

• Extensions de cils

• Rehaussement de cils

• Brow Lift

• Restructuration des sourcils

• Teinture des cils et sourcils

• Maquillage Semi-Permanent

• Soins du visage

• Maquillage

• Prestations associées à la beauté du regard, soins visage & maquillage

 

Formations professionnelles

• Formations beauté du regard

• Formations maquillage

• Formations soins du visage

• Formations esthétiques en présentiel

 

La liste des prestations et formations est susceptible d'évoluer à tout moment.

 

 

Article 3 – Réservation

 

Les rendez-vous peuvent être pris :

• par téléphone

• par message

• via la plateforme Planity lorsqu'elle est proposée

 

La réservation devient définitive après validation par SublY.S.O Beauté du Regard.

 

Pour certaines prestations ou formations, un acompte pourra être demandé.

 

 

Article 4 – Tarifs

 

Les prix sont indiqués en euros.

 

L'entreprise bénéficiant du régime applicable à son statut, la TVA est non applicable selon les dispositions fiscales en vigueur lorsque cela est applicable.

 

Les tarifs affichés sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

SublY.S.O Beauté du Regard se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif sur les réservations déjà confirmées.

 

 

Article 5 – Modalités de paiement

 

Les paiements peuvent être effectués par :

• Espèces

• Chèque

• Virement bancaire

 

Le règlement est exigible au plus tard le jour de la prestation ou selon les modalités définies lors de l'inscription à une formation.

 

 

Article 6 – Retards

 

Afin de garantir le respect du planning :

• Tout retard peut entraîner une réduction de la durée de la prestation.

• En cas de retard important, la prestation pourra être annulée et considérée comme due.

• Le montant de la prestation initialement réservée pourra rester exigible.

 

 

Article 7 – Annulation des prestations esthétiques

 

Toute annulation doit être signalée dès que possible.

 

SublY.S.O Beauté du Regard se réserve la possibilité de refuser de nouvelles réservations en cas d'annulations répétées ou abusives.

 

En cas d'acompte versé, celui-ci pourra être conservé à titre d'indemnisation lorsque l'annulation intervient tardivement.

 

 

Article 8 – Annulation ou report des formations

 

Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit.

 

En cas d'annulation par le stagiaire :

• plus de 30 jours avant la formation : remboursement intégral des sommes versées

• entre 30 et 15 jours avant la formation : conservation de 30 % du montant de la formation

• moins de 15 jours avant la formation : conservation de l'intégralité de l'acompte versé.

 

En cas d'empêchement exceptionnel justifié, une solution de report pourra être proposée.

 

 

Article 9 – Obligations du client

 

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes

• signaler toute contre-indication médicale connue pouvant avoir une incidence sur la prestation

• respecter les consignes données avant, pendant et après les prestations ou formations ;

• adopter un comportement respectueux.

 

SublY.S.O Beauté du Regard se réserve le droit de refuser une prestation ou une formation en cas de comportement inapproprié.

 

​

Article 10 – Responsabilité

 

Les prestations proposées sont réalisées selon les règles professionnelles en vigueur.

 

Toutefois :

• les résultats peuvent varier d'une personne à l'autre

• aucun résultat esthétique précis ne peut être garanti

• les photographies présentées sur le site ou les réseaux sociaux sont fournies à titre illustratif.

 

La responsabilité de SublY.S.O Beauté du Regard ne pourra être engagée en cas de non-respect des recommandations transmises au client.

 

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

L'ensemble des supports pédagogiques, documents de formation, protocoles, photographies, vidéos, méthodes et contenus remis dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive de SublY.S.O Beauté du Regard.

Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

 

 

Article 12 – Droit de rétractation

 

Prestations esthétiques

 

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Formations en présentiel

 

Lorsque la formation est achetée à distance par un particulier, le client bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat ou de l'inscription.

Si la formation débute avant l'expiration de ce délai à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.

 

 

Article 13 – Force majeure

 

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de la jurisprudence française.

​

​

Article 14 – Médiation de la consommation

 

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à SublY.S.O Beauté du Regard.

SublY.S.O Beauté du Regard est actuellement en cours de mise en place de son dispositif de médiation de la

consommation.

 

Les coordonnées complètes du médiateur compétent seront communiquées sur le présent site internet dès finalisation de l'adhésion auprès de l'organisme de médiation retenu.

 

Dans l'attente, les parties s'engagent à privilégier une recherche de solution amiable avant toute action judiciaire.

 

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter en priorité SublY.S.O Beauté du Regard :

Julie Michaud

387 Route de Coubeyras

33710 Saint-Seurin-de-Bourg

Email : subly.s.o@orange.fr

Téléphone : 07 80 99 80 24

 

​

Article 15 – Protection des données personnelles

​

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations, prestations et formations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

 

 

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera des juridictions françaises compétentes conformément aux règles légales applicables.